Conditions générales de vente et de livraison

Version 2.0 vom 12. Juni 2013

1. Généralités

1.1 L’acheteur reconnaît que les présentes conditions générales de vente et de livraison de la société Nachbur AG font partie intégrante des contrats conclus avec la société Nachbur AG (ci-après „fournisseur“) et de chaque commande individuelle.

1.2 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont obligatoires, si elles ont été déclarées applicables (alternativement et non-limitativement) dans l’offre, dans la commande, dans une convention cadre ou dans une confirmation de commande. Elles s’appliquent de façon exclusive, pour une durée indéterminée et aussi longtemps qu’elles n’ont pas été modifiées par une convention expresse écrite. Elles s’appliquent également dans le cas où le fournisseur exécute la commande sans réserve tout en ayant connaissance de conditions générales contraires de l‘acheteur. Des conditions générales contraires de l’acheteur ne font pas partie du contenu du contrat, même si le fournisseur ne s’y oppose pas expressément. Des conditions générales contraires de l’acheteur ne s’appliquent que si le fournisseur les a expressément et par écrit reconnues comme étant applicables.

1.3 Si une clause dans les présentes conditions générales de vente et de livraison s’avère être nulle ou lacunaire, les autres dispositions des présentes conditions générales demeurent valables. La disposition nulle sera remplacée rétroactivement par une disposition valable, qui se rapproche économiquement le plus de la volonté hypothétique des parties. Il en va de même en cas de lacune.

1.4 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont une fidèle traduction de la version allemande et on pour seul but de faciliter la compréhension de la clientèle francophone. En cas de divergences ou de contradictions, la version allemande des présentes conditions générales de vente et de livraison prévaut sur les autres versions linguistiques.

2. Offre du fournisseur

Les offres et propositions du fournisseur, soumises notamment par écrit, par téléphone, lors d’entretiens personnels, par télécopie ou par courriel, ne lient le fournisseur que si elles ont été expressément déclarées comme étant „obligatoires“ et (cumulativement) contiennent un délai pour l’acceptation. En particulier et sauf disposition contraire, les indications contenues dans les prospectus et catalogues du fournisseur n’ont pas force obligatoire.

3. Acceptation, respectivement commande par l‘acheteur

3.1 L’acceptation des offres et des propositions du fournisseur par l’acheteur ne fonde pas encre une relation contractuelle mais est réputée être une commande soumise à acceptation. Avec l’acceptation respectivement avec la commande, les présentes conditions générales de vente et de livraison du fournisseur sont réputées avoir été acceptées par l’acheteur.

3.2 Si une demande d‘offre de l’acheteur doit être qualifiée d’offre, cette offre est réputée être une offre soumise à acceptation.

4. Acceptation par le fournisseur

4.1 Le contrat est conclu avec la réception de la confirmation du fournisseur déclarant accepter la commande de l’acheteur (confirmation de commande). La livraison est réputée être une acceptation fondant une relation contractuelle.

4.2 Si l’acheteur désire modifier la confirmation de commande ou considère la confirmation de commande comme erronée, il doit en faire la déclaration écrite immédiatement après réception de la confirmation de commande. Le fournisseur informe l’acheteur dans un délai de deux semaines si la modification est possible et quelles en seront les conséquences sur l’exécution du contrat, les délais et les prix. Le fournisseur est lié par son offre de modifier la confirmation de commande pendant deux semaines. Le contrat initial s’applique aussi aux produits dont les risques et profits sont déjà passés à l’acheteur.

5. Contenu des livraisons et prestations

Le contenu des livraisons et des prestations du fournisseur sont exhaustivement décrits dans la confirmation de commande.

6. Prix et conditions de paiement

6.1 Sauf disposition contraire, les prix sont des prix nets, ex works (EXW, Incoterms 2010), sans emballage et en francs suisses (CHF). Les prix sont payables dans les 30 jours dès la date de la facture.

6.2 Des modifications des prix, occasionnées par des augmentations des prix des fournisseurs, des fluctuations du taux de change, des retards de livraisons, des modifications des salaires ou par d’autres évènements, sont expressément réservées. Les prix sont notamment adaptés raisonnablement si le délai de livraison est prolongé par une des causes visées à l’art. 9 (livraison, délai de livraison, retard de livraison) ou si les documents fournis par l’acheteur ne sont pas conformes à la vérité ou sont lacunaires.

6.3 L’emballage est facturé séparément par le fournisseur et ne sera pas repris. Si l’emballage a été désigné expressément comme étant la propriété du fournisseur, l’acheteur doit le retourner franc de port au lieu d’expédition.

6.4 Le paiement doit se faire au domicile du fournisseur, sans déduction d’escompte, de frais, de taxes, d’impôts, de redevances, de frais de douanes ou similaires. La compensation des prétentions du fournisseur avec des prétentions de l’acheteur est exclue. La cession des prétentions de l’acheteur envers le fournisseur est exclue. Les paiements doivent être effectués indépendamment d’un éventuel défaut de la livraison ou d’éventuelles prétentions envers le fournisseur.
Une retenue sur le paiement n’est pas admissible. Le fournisseur est autorisé à ne pas remédier à d’éventuels défauts, tant que l’acheteur n’a pas rempli son obligation de paiement. Le prix de vente est également dû si l’acheteur est en retard de prendre livraison.

7. Demeure de payer

7.1 La réception du paiement par le fournisseur est déterminante pour apprécier si l’exécution est intervenue à temps. En cas de non-respect du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement et sans avertissement par le fournisseur en demeure. Dès l’échéance, des intérêts moratoires de 7% l’an, calculés sur le montant de la facture, sont dus en cas de demeure de payer de l’acheteur. Pour chaque rappel, des frais de rappel de CHF 20.00 seront facturés.

7.2 En cas de demeure de payer ou en cas de problème de liquidités de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à demander un prépaiement pour toute livraison ultérieure, même si d’autres conditions de livraison et de paiement ont été convenues lors de la conclusion du contrat, et cela sans tomber lui-même en demeure.

7.3 En cas de demeure de payer de l’acheteur, toutes les prétentions du fournisseur envers l’acheteur deviennent immédiatement exigibles. En cas de non-respect des conditions de paiement, le fournisseur est autorisé à résilier le contrat et à demander des dommages-intérêts. Le fournisseur est également en droit de résoudre le contrat, de demander la restitution des produits livrés, si l’acheteur en a pris possession avant le paiement du prix de vente. Un droit de rétention de l’acheteur n’existe pas.

7.4 Si, après la conclusion du contrat, le fournisseur a connaissance de circonstances qui remettent en question la solvabilité de l’acheteur ou si le paiement est mis en péril à cause d’une perte subie par l’acheteur, ou si l’acheteur est en demeure de payer, le fournisseur est en droit d’exiger un paiement anticipé ou des sûretés équivalentes dans un délai raisonnable et de refuser la livraison dans l’intervalle. Si l’acheteur refuse ou si le délai impartit vient à échéance, le fournisseur est habilité à résilier le contrat en tout ou en partie sans tomber lui-même en demeure et à demander des dommagesintérêts pour inexécution.

8. Lieu d’exécution, passage des profits et risques

8.1 Le lieu d’exécution pour le paiement, l’exécution des prestations et la livraison est le domicile du fournisseur. Les profits et risques passent à l’acheteur au plus tard avec la livraison ex works (EXW, Incoterms 2010). L’expédition se fera aux frais et risques de l‘acheteur. L’acheteur est responsable d’assurer convenablement les prestations et la livraison contre perte et dommage.

8.2 Si, sur demande de l’acheteur ou pour des raisons, dont le fournisseur n’est pas responsable, l’expédition est retardée, les profits et risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour l’expédition ex works (EXW, Incoterms 2010). A partir de ce moment, la marchandise sera entreposée aux frais et risques de l’acheteur et assurée si l’acheteur en fait la demande.

9. Livraison, délai de livraison, retard de livraison

9.1 Le délai de livraison commence à courir, dès que le contrat est conclu et que toutes les exigences de produit et toutes les questions techniques ont été clarifiées.

9.2 Le fournisseur fait de son mieux pour livrer les produits convenus dans les délais fixés dans la confirmation de commande. Le délai de livraison est respecté, si l’annonce d’expédition est envoyée à l’acheteur avant la fin du délai de livraison.

9.3 Le délai de livraison est prolongé raisonnablement si:
a) le fournisseur ne reçoit pas à temps les informations dont il a besoin pour l’exécution du contrat ou si l’acheteur les modifie ultérieurement et provoque ainsi un retard des livraisons ou prestations;
b) des empêchements apparaissent, que le fournisseur ne peut pas écarter malgré toute la diligence requise et indépendamment du fait de savoir si ces empêchements apparaissent chez le fournisseur, chez l’acheteur ou chez un tiers. De tels empêchements sont notamment des épidémies, la mobilisation, la guerre, des troubles internes, des dérangements notables de la production, des accidents, des grèves, des livraisons défectueuses ou tardives des matières premières, de produits semi-facturés ou finis, le lock-out, des mesures ou omissions administratives et des évènements naturels;
c) l’acheteur est lui-même en demeure d’exécuter ses prestations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

9.4 Un potentiel dommage consécutif au retard de livraison est limité à la valeur de la livraison. Les coûts pour des achats de couverture, le gain manqué et des dommages résultants de dérangements de la production sont expressément exclus de la responsabilité. L’acheteur n’est pas habilité à résilier le contrat en cas de retard de livraison.

9.5 Le fournisseur est habilité à privilégier des commandes de tiers et de prolonger les délais de livraison convenablement si l’acheteur est en retard de prendre livraison ou viole d’autres devoirs de collaboration. Le fournisseur est habilité à demander réparation du dommage subi, y compris pour un surcoût de prestations, et ceci sans préjudice de ses autres droits.

9.6 Des livraisons partielles sont admises, sauf si des inconvénients pour l’utilisation des produits en résultent.

9.7 Des commandes sur appel doivent être effectuées de sorte que la dernière livraison puisse intervenir au plus tard dans les 12 mois dès la commande. Des frais de stockage et des intérêts seront facturés après cette échéance.

9.8 La quantité commandée est livrée avec la tolérance usuelle dans la branche de +- 10%.

10. Réception de la livraison, expédition, transport et assurance

10.1 Le refus de l’acheteur de réceptionner la livraison provoque l’échéance immédiate du paiement du prix de vente et cela indépendamment du transfert des produits à l’acheteur. Le fournisseur n’a aucune obligation de consigner les produits et peut renoncer à l’exécution du contrat et demander le paiement d’une peine conventionnelle d’un montant équivalent au prix de vente dû par l‘acheteur. Le paiement des dommages-intérêts plus conséquents demeurent réservés.

10.2 Des demandes particulières concernant l’expédition, le transport et l’assurance doivent être annoncées au fournisseur en temps utiles. Le transport se fait aux frais et risques de l’acheteur.
10.3 L’assurance contre des dommages, de quelque nature que ce soit, est de la responsabilité de l’acheteur.

11. Examen et avis des défauts

11.1 Si tel procédé est usuel, le fournisseur examinera la livraison et les prestations avant leur envoi. Si l’acheteur demande de plus amples examens, ces examens seront à convenir séparément et seront à la charge de l’acheteur.

11.2 L’acheteur doit vérifier les livraisons et prestations sur l’absence de défauts, les aptitudes fonctionnelles et sur les éventuels divergences en terme de quantité dépassant la tolérance usuelle dans les 7 jours dès réception et signaler immédiatement d’éventuels défauts au fournisseur. Le devoir de l’acheteur d’examiner les livraisons et prestations et de signaler les défauts ne se limite pas à des défauts extérieurs reconnaissables. L’avis des défauts doit se faire par écrit et contenir les détails des défauts constatés. Si possible, l’acheteur joindra à son avis des défauts les moyens de preuves s’y rapportant. Les produits sont réputés exempts de défauts et la livraison acceptée si aucun avis des défauts n’est adressé au fournisseur dans le délai susmentionné.

11.3 L’acheteur n’a d’autres droits en raison d’éventuels défauts des livraisons ou prestations que ceux mentionnés expressément sous chiffre 11 et chiffre 12 (garantie, responsabilité pour défauts) ci-dessous.

12. Garantie, responsabilité pour défauts

12.1 La réglementation légale en matière de garantie s’applique sous réserve des dérogations suivantes.

12.2 Touts les prétentions en garantie de l’acheteur supposent un avis des défauts au sens du chiffre 11 ci-dessus (examenet avis des défauts) et se prescrivent dans le délai d’une année dès le passage des profits et risques.

12.3 Les qualités promises sont exclusivement les qualités désignées comme tel dans les spécifications et dessins.

12.4 Les dommages qui ne sont pas, de façon déterminable, dus à une mauvaise qualité des matériaux, à une construction ou exécution défectueuse, sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur, notamment les dommages dus à l’usure normale, à un entretien déficient, au transport, au non-respect d’instructions d’utilisation, à un usage excessif, à des équipement inadéquats, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de constructions et de montage exécutés par une personne autre que le fournisseur ainsi qu’à d’autres causes échappant à la maîtrise du fournisseur.
Le fournisseur n’assume aucune garantie pour les produits finis ou semi-finis livrés par des tiers ainsi que pour la conformité des produits avec les normes de droit privé, de droit public et avec d’autres réglementations du lieu de livraison ou de destination.

12.5 Si la livraison s’avère être défectueuse et si la garantie du fournisseur est engagée selon les conditions mentionnées cidessus, le fournisseur peut alternativement, à son choix et dans un délai raisonnable, fournir un remplacement ou compléter la livraison ex works (EXW, Incoterms 2010), accepter une moins-value ou réparer les défauts. Toute autre prétention de l‘acheteur résultant d’une livraison défectueuse, notamment des prétentions en dommages-intérêts, en réparation des dommages consécutifs ou en résiliation du contrat sont exclus. Un achat de couverture auprès d’un tiers au frais du fournisseur est également exclu.
12.6 Si le fournisseur décide de remédier aux défauts qui lui sont communiqués, l’acheteur doit lui donner l’occasion de le faire. Des pièces défectueuses sont retournées au fournisseur – uniquement avec son accord et à sa demande – aux frais de l’acheteur, si possible dans l’emballage d’origine.
12.7 L’acheteur n’e peut pas faire valoir d’autres droits que ceux susmentionnés concernant des défauts affectant les matériaux, la construction ou l’exécution, ainsi que les qualités promises.

13. Exclusion de responsabilité du fournisseur

13.1 Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, le fournisseur n’est tenu de réparer que le dommage que l’acheteur aura directement subi à la suite d’une livraison défectueuse ou à raison d’une autre cause, relevant de la responsabilité du fournisseur:
a) Le devoir de réparer le dommage n’existe que si le fournisseur a causé le dommage fautivement.
b) Le devoir de réparer est exclu dans la mesure où l’acheteur a lui-même limité sa responsabilité envers ses acheteurs ou aurait pu le faire s’il ne l’avait pas omis. L’acheteur est obligé de limiter sa responsabilité envers des tiers, également en faveur du fournisseur.
c) Les prétentions de l’acheteur sont exclues dans la mesure où le dommage est imputable à des violations de prescriptions d’emploi, de maintenance ou d’installation par l’acheteur, à une utilisation inappropriée, à un traitement négligeant ou insuffisant, à l’usure normale ou à une réparation défectueuse.
d) Le fournisseur ne prend en charge des mesures prises par l’acheteur pour limiter son dommage (p.ex. rappel de produits) que dans la mesure où il y est obligé légalement.
e) Si l’acheteur veut faire valoir ses prétentions, il en informera le fournisseur immédiatement et exhaustivement et le consultera préalablement. L’acheteur doit donner l’occasion au fournisseur d’examiner le sinistre. Les principes énoncés ici sont aussi applicables, si aucune couverture d’assurance n’existe ou si cette couverture est insuffisante. La responsabilité du fait des produits du fournisseur est limitée dans la mesure admissible par la loi.

13.2 Tous les cas de violations du contrat et leurs conséquences ainsi que les prétentions de l’acheteur, indépendamment de leur cause, sont régis exhaustivement par les présentes conditions générales. Sauf dispositions contraires dans les présentes conditions générales, toutes les prétentions de l’acheteur, notamment en dommages-intérêts, réduction du prix, résiliation ou résolution du contrat, sont exclues. Les prétentions de l’acheteur en réparation des dommages, qui ne sont pas survenus sur les produits livrés, sont exclues de la responsabilité du fournisseur, notamment les pertes de production, les pertes de jouissance, la parte de commandes, le gain manqué ainsi que tous les autres dommages directs ou indirects.

14. Réserve de propriété

14.1 Jusqu’au paiement complet, les produits livrés par le fournisseur demeurent la propriété du fournisseur. Le fournisseur est habilité à reprendre les produits et l’acheteur est tenu de les restituer. Le fournisseur demeure propriétaire, même si les produits sont retravaillés ou revendus. Le fournisseur devient propriétaire de la chose nouvellement créée à concurrence du solde impayé. L’acheteur garde la copropriété pour le compte du fournisseur. L’acheteur est tenu de maintenir et d’assurer convenablement les produits à ses frais jusqu’à leur paiement complet. L’acheteur prendra toutes les mesures afin de garantir le maintien de la propriété du fournisseur.

14.2 Avec la conclusion du contrat, l’acheteur cède au fournisseur ses prétentions résultant d’une revente des produits. L’acheteur demeure habilité à faire valoir ses prétentions. Le droit du fournisseur de faire valoir lui-même ces prétentions demeure réservé. Le fournisseur s’oblige toutefois à ne pas encaisser directement ces prétentions, tant que l’acheteur honore ses obligations de paiement envers le fournisseur et tant que l’acheteur n’est pas en demeure. Si toutefois tel est le cas, le fournisseur peut obliger l’acheteur à lui communiquer l’identité de ses débiteurs, à lui remettre toutes les informations nécessaires à l’encaissement des prétentions, à lui fournir tous les documents et à annoncer la cession à ses débiteurs (tiers).

14.3 L’acheteur est obligé de collaborer à toutes les mesures nécessaires à protéger la propriété du fournisseur. Avec la conclusion du contrat, l’acheteur habilite le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans les registres prévus à cet effet.

14.4 L’acheteur n’est pas en droit de donner les produits en gage ou en garantie. En cas de saisie ou de séquestre ou d’autres mesures de tiers, l’acheteur doit immédiatement en informer le fournisseur et lui remettre tous les documents et informations nécessaires à la sauvegarde des droits du fournisseur. Les officiers d’exécution forcée respectivement les tiers doivent être informés de la propriété du fournisseur.

15. Droit de propriété et de propriété intellectuelle

15.1 Tous les documents remis à l’acheteur avec l’offre demeurent la seule propriété du fournisseur. Sans l’accord du fournisseur, des tiers ne sont pas habilités à consulter les documents de l’offre.

15.2 Le fournisseur se réserve ses droits de propriété et de propriété intellectuelle sur tous les dessins, calculs et autres documents. Cela vaut également pour les documents écrits désignés comme étant « confidentiels ». Avant de les remettre à des tiers, l’acheteur doit obtenir l’accord écrit du fournisseur.

15.3 Les partenaires contractuels sont obligés de s’informer mutuellement sur les risques d‘une violation des droits de propriété intellectuelle et de probable violations afin de se donner la possibilité d’y remédier. Les limitations de responsabilité précitées s’appliquent de façon analogue.

16. Outils

Les outils et installations demeurent la propriété exclusive du fournisseur. Les frais d’outillage, occasionnés par des modifications de dessins, sont à la charge de l’acheteur. Si aucune nouvelle commande n’intervient dans les cinq ans, les outils et installations peuvent être détruits.

17. Devoirs d’information et de renseignement

Les partenaires contractuels s’informent mutuellement et en temps utile sur des conditions techniques particulières de la demande ainsi que sur des dispositions légales ou administratives ou d’autres règles en vigueur au lieu de destination qui sont importantes pour l’exécution et l’utilisation des produits. Les partenaires contractuels s’informent en outre mutuellement sur des empêchements qui mettent en question l’exécution correcte du contrat ou mènerait à des solutions inappropriées.

18. Confidentialité, devoir de discrétion

18.1 Les partenaires contractuels s’obligent à garder secret comme secret d’affaires toute information commerciale ou technique qui n’est pas publiquement accessible et dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Des obligations de confidentialité semblables doivent être imposées sur des sous-traitants ou des tiers. La relation d’affaires et le contenu doivent être gardés secrets vis-à-vis de tiers.

18.2 Les dessins, modèles, gabarits, échantillons ou autres objets ne doivent pas être remis ou rendus accessibles à des tiers. La reproduction de tels objets est uniquement admise dans le cadre de la nécessité commerciale et dans le respect des droits d’auteur.

19. Modification des conditions générales de vente et de livraison

Les conditions générales de vente et de livraison s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Des modifications ou compléments ultérieurs de ces conditions générales de vente et de livraison deviennent partie intégrante du contrat si l’acheteur ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours après avoir pris connaissance de ces modifications.

20. For et droit applicable

20.1 Les partenaires contractuels s’efforceront de trouver une solution à l’amiable à tout différend qui les oppose.

20.2 Le for exclusif pour tout litige entre les parties est au siège du fournisseur (actuellement Holderbank). Le fournisseur est toutefois habilité à intenter action contre l’acheteur au siège de l’acheteur ou à tout autre for ordinaire.

20.3 La relation des parties est exclusivement régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé (à l’exception de l’art. 116 LDIP permettant une élection de droit) et à l’exclusion de la CVIM.